Règles légales régissant la vente à domicile.
Ces règles légales ont été codifiées aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, par la loi 47-1635 du 30 août 1947 relative à l´assainissement des professions commerciales, ainsi que la loi 93-121 du 27 janvier 1993.
Les règles légales figurant dans le Code de la consommation déterminant les caractéristiques des systèmes de la vente directe (interdiction au système pyramidal, interdiction à l´obligation de constitution d´un stock etc.)
Dans le domaine social, la loi 93-121 du 27 janvier 1993 a été complétée par l´arrêté du 31 mai 2001 qui fixe le barème des cotisations sociales.
Elle a permis le rattachement du vendeur à domicile au régime général de la Sécurité Sociale et lui a donné un statut "officiel".
L´élaboration et l´application de ces différentes législations ont assaini le domaine de la vente directe.
C´est désormais une activité économique reconnue par la Loi, bénéficiant de son propre code APE (526G).
La Vente Directe
LA PIERRE D'ALUN
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